Synology RS3614XS+ RS3614XS+_36TB_WD_SE_24X7 User Manual

 

 

chaque partie donne spécifiquement son accord pour ladite 

disposition par écrit.  Par ailleurs, si la présente Garantie 

entre en contradiction avec des termes ou conditions ou tout 

autre contrat auquel les parties sont soumises vis-à-vis du 

Produit, alors, cette Garantie prévaudra sauf contrat faisant 

spécifiquement mention des sections de cette Garantie qu'il 

remplace. 
4.4 

Loi en vigueur.  Sauf interdiction expresse de la 

législation locale, la présenter Garantie est régie par les lois 

de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique, sans 

considération de toute contradiction ou principe légal 

contraire. La convention des Nations unies sur les contrats 

relatifs au commerce international de biens de 1980 ou toute 

autre lui succédant n'est pas applicable.

Résolution des litiges.  Tout litige, controverse ou 

réclamation découlant de ou en relation avec les présents 

Garantie, Logiciel ou services fournis par Synology, 

concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients 

résidant au États-Unis et Synology sera résolu 

exclusivement et au terme d'un arbitrage soumis aux 

réglementations commerciales actuelles de l'American 

Arbitration Association, sinon comme mentionné ci-après. 

L’arbitrage sera mené devant un seul arbitre et sera limité 

uniquement au différend entre le Client et Synology. 

L'arbitrage, ou n’importe quelle portion de celui-ci ne sera 

unifié à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la 

base d’une action collective. L'arbitrage doit être tenu à King 

County, Washington, États-Unis d'Amérique, par soumission 

de documents, par téléphone, en ligne ou en personne tel 

que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La 

partie gagnante dans tout arbitrage ou action judiciaire ayant 

lieu aux États-Unis ou à l'extérieur doit recevoir tous les 

coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage payés 

par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles 

procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les 

parties, et le jugement peut être déclaré dans n’importe 

quelle court de juridiction compétente. Le Client comprend 

que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de 

plaider les litiges, controverses ou réclamations  dans une 

cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la 

base d’une action collective, et qu'il renonce expressément 

et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d’accord 

pour résoudre tout différend par le biais d’un arbitrage 

irrévocable conformément aux dispositions de cette Section 

4.5.  Pour les Clients ne résidant pas aux États-Unis, tout 

différend, controverse ou réclamation énoncés dans cette 

section devra être résolu au terme d'une arbitration menée 

par trois arbitres neutres en accord avec les procédures de la 

loi d'arbitration R.O.C. et avec les réglementations en 

vigueur qui s'y rapportent. L’arbitrage doit avoir lieu à Taipei, 

Taiwan, les procédures R.O.C. et d’arbitrage doivent être 

menées en anglais ou, si les deux parties sont d’accord, en 

chinois mandarin. La décision de l’arbitrage doit être finale et 

irrévocable pour les parties et peut être appliquée par 

n’importe quelle cour ayant juridiction.  Aucune clause 

figurant dans cette Section ne doit être prise en considération 

dans le but d'interdire ou d'opposer des restrictions à 

Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou 

autres droits d'actions et recours analogues légaux ou 

d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective 

ou présagée de toute disposition de la présente Garantie en 

rapport avec les droits de propriété intellectuelle de 

Synology.   
4.6 

Frais d'avocats.    Dans le contexte d'une arbitration, 

médiation ou tout autre recours ou procédure visant à faire 

respecter les droits et recours soumis par la présente 

Garantie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste 

recouvrement des frais d'avocat, en plus de tout autre 

recours dont elle peut bénéficier.

Restrictions en matière d’exportation.  Vous 

reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions 

d'exportation en vigueur aux États-Unis.  Vous respecterez 

toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au 

Produit, y compris mais sans se limiter à la réglementation 

régissant les exportations aux États-Unis.   
4.8 

Divisibilité.  Si une cour de la juridiction habilitée à 

le faire détermine qu'une des dispositions de cette Garantie 

est non valide, illégale, non exutoire, les clauses restantes 

demeureront pleinement applicables. 
4.9 

Accord bilatéral parfait.  La présente Garantie 

constitue un accord bilatéral parfait et remplace tout contrat 

préalable entre Synology et le Client, en rapport avec le sujet en 

question. Aucun amendement, modification ou désistement des 

dispositions de la présente Garantie ne sera valide sauf mention 

écrite par la partie responsable par la présente. 

Remarque:  En cas de divergence ou d'incohérence constatée dans la signification des termes employés dans la version 

anglaise par rapport à une autre version, la version anglaise prévaut.