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Loi Applicable. Les termes et conditions ci-dessus seront régis par les lois de l'état de l'Illinois, et
non par (i) ses règles de conflits de lois, ni par (ii) la Convention des Nations Unis sur les contrats de
vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Vous acceptez de
vous soumettre à la juridiction de l'Illinois pour tous litiges, réclamations et actions découlant de ou en
relation avec les Données qui vous sont ici fournies.
Utilisateurs Finaux du Gouvernement Américain. Si les Données NAVTEQ sont acquises par ou
pour le compte du gouvernement des Etats-Unis ou par toute autre entité en quête ou appliquant des
droits similaires à ceux généralement revendiqués par le gouvernement des Etats-Unis, (i) pour les
acquisitions menées par le ministère de la Défense, les Données NAVTEQ seront concédées avec des
"Droits Limités" conformément aux droits stipulés dans la clause DFARS 252.227-7013(b)(3), Techni-
cal Data-Noncommercial Items, et les Données NAVTEQ livrées ou autrement fournies avec des
"Droits Limités" seront accompagnées du suivant "Avis de Droits Limités" stipulé dans la clause
DFARS 252.227-7013(f)(3), et seront traitées en conformité avec un tel Avis: et; (ii) pour les acquisi-
tions par une agence civile, les Données NAVTEQ seront concédées sous licence en conformité avec les
droits établis par la clause FAR 52.227-14(g)(1), Rights in Data-General (Protection of limited rights
data and computer software). Dans le cas où l'Agent de Négociation des Contrats exigerait la livraison
avec des droits limités de Données NAVTEQ qui ont été retenues ou auraient pu l'être conformément
à la clause FAR 52.227-14(g)(1), les Données NAVTEQ seront alors concédées sous licence avec des
"Droits Limités" comme stipulé dans le suivant "Avis de Droits Limités" selon la clause FAR 52.227-
14(g)(2) (Alternative II), qui doit être apposé aux Données NAVTEQ, et les Données NAVTEQ devront
être traitées en conformité avec le dit Avis (qui devra également être apposé à toute reproduction en
tout ou en partie de ces données): Si l'Agent de Négociation des Contrats refuse d'utiliser les licences
des sections (i) ou (ii) susmentionnées, il devra en aviser NAVTEQ avant de ne chercher à obtenir des
droits supplémentaires ou d'une autre nature touchant aux Données NAVTEQ.
Lowrance Pub. 988-0160-431
non par (i) ses règles de conflits de lois, ni par (ii) la Convention des Nations Unis sur les contrats de
vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Vous acceptez de
vous soumettre à la juridiction de l'Illinois pour tous litiges, réclamations et actions découlant de ou en
relation avec les Données qui vous sont ici fournies.
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pour le compte du gouvernement des Etats-Unis ou par toute autre entité en quête ou appliquant des
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"Droits Limités" conformément aux droits stipulés dans la clause DFARS 252.227-7013(b)(3), Techni-
cal Data-Noncommercial Items, et les Données NAVTEQ livrées ou autrement fournies avec des
"Droits Limités" seront accompagnées du suivant "Avis de Droits Limités" stipulé dans la clause
DFARS 252.227-7013(f)(3), et seront traitées en conformité avec un tel Avis: et; (ii) pour les acquisi-
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droits établis par la clause FAR 52.227-14(g)(1), Rights in Data-General (Protection of limited rights
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avec des droits limités de Données NAVTEQ qui ont été retenues ou auraient pu l'être conformément
à la clause FAR 52.227-14(g)(1), les Données NAVTEQ seront alors concédées sous licence avec des
"Droits Limités" comme stipulé dans le suivant "Avis de Droits Limités" selon la clause FAR 52.227-
14(g)(2) (Alternative II), qui doit être apposé aux Données NAVTEQ, et les Données NAVTEQ devront
être traitées en conformité avec le dit Avis (qui devra également être apposé à toute reproduction en
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